conditions generales | Mahieu Construct

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ENTREPRISE MAHIEU CONSTRUCT SA

1 CONDITION ET MODIFICATION

1.1 MAHIEU CONSTRUCT SA ne sera liée par la présente convention, après signature d’un délégué ou d’un agent, qu’après accord écrit et formel de l’organe compétent de MAHIEU CONSTRUCT SA.

1.2 Il ne peut être apporté de modifications aux clauses de cette convention que moyennant l’accord écrit de MAHIEU CONSTRUCT SA.

1.3 Si la présente convention impose en son recto des conditions suspensives (comme par exemple, l’obtention d’un prêt pour le montant contractuel total ou une partie de celui-ci), le client devra immédiatement faire le nécessaire aux fins de remplir ces conditions et devra tenir MAHIEU CONSTRUCT SA informée de l’évolution de ses démarches. La subordination de l’exécution du contrat à l’obtention d’un prêt, implique que la demande et l’obtention du prêt ne porteront que sur la somme contractuellement fixée. Une demande pour un montant supérieur sera considérée comme une entrave à la réalisation de la condition et celle-ci sera présumée satisfaite.

2 LIVRAISON

2.1 Les délais de d’exécution prévus au recto de la convention ne sont calculés qu’à dater du paiement de l’acompte et ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Une livraison différée n’emporte pas, dans le chef du client, le droit de rompre le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

2.2 Toute livraison peut être suspendue en cas de non-respect des conditions de paiement conventionnelles. MAHIEU CONSTRUCT SA n’est pas tenue à une livraison préliminaire.

2.3 Le client déclare expressément qu’il satisfera, avant livraison, à toutes les dispositions légales en vigueur, et notamment: prescriptions urbanistiques et autorisations d’exploitation. Dans tous les cas, le client s’engage à demander toutes les autorisations nécessaires dès la signature du contrat. Au minimum 8 semaines avant livraison, le client doit confirmer à MAHIEU CONSTRUCT SA la réalisation de toutes les conditions.

2.4 Le client doit s’assurer du caractère praticable des voies d’accès au lieu de livraison des matériaux. Les dégâts causés à la propriété du client ou à celle d’un tiers seront à charge du client si le chantier n’est pas adéquatement équipé. Les coûts supplémentaires provoqués par la difficulté d’accès au lieu de livraison, comme mentionnée ci-dessus, seront portés en compte. Les matériaux voyagent aux risques du client qui prévoira une équipe suffisante pour le déchargement.

2.5 Le montage des matériaux livrés n’est pas compris sauf convention contraire.
2.6 L’ aménagement du bâtiment ne peut débuter qu’un mois après l’achèvement du gros-œuvre.
2.7 Durant les travaux, le client doit fournir l’eau, l’électricité et si nécessaire du gaz à ses frais.
2.8 En cas d’inaction du client, MAHIEU CONSTRUCT SA peut faire choix de poursuivre l’exécution du contrat ou d’en

exiger la résolution. Une mise en demeure sera alors adressée au client à laquelle il devra donner suite par écrit dans les 10 jours en indiquant sa position quant à la poursuite de l’exécution ou la résolution du contrat. A défaut, MAHIEU CONSTRUCT SA agira conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

2.9 Les matériaux mentionnés et décrits dans le contrat peuvent être remplacés par des équivalents avec les mêmes caractéristiques et qualités

3 PLACEMENT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3.1 En ce qui concerne les fondations de nos constructions, il est toujours présumé que le sol, à une profondeur d’1 mètre, a une force portante de 1 kg par cm2, sauf renseignements contraires fournis par le client. S’il s’avère en cours d’exécution que le sol ne présente pas la résistance présumée, les coûts complémentaires seront à charge du client.

3.2 Le sol est également présumé débarrassé de tous obstacles, bornes, végétations, anciennes fondations, pierres, réseaux d’égouttage, conduites ... qui compliquent les travaux de terrassement. Les travaux complémentaires qui en découlent sont portés en compte séparément.

3.3 Si le niveau de la nappe phréatique est trop élevée pour les travaux de fondation, les coûts provoqués par l’assèchement du terrain seront à charge du client.

3.4 Le client a l’obligation de signaler la présence dans le sol de conduites et câbles souterrains de quelque nature que ce soit et d’en indiquer l’emplacement éventuel. A défaut, les dégâts éventuels seront à charge du client.

3.5 Les terres de déblai sont laissées sur place. Le nivellement du terrain après travaux et le damage du sol ne sont pas compris dans coût de l’entreprise.

3.6 Des différences de couleur des surfaces bétonnées sont inévitables et ne peuvent être mises à charge de MAHIEU CONSTRUCT SA.

4 GARANTIE

4.1 Le coût des essais réalisés avec nos produits est à charge du client. Les mesures et les quantités sont toujours mentionnées à titre indicatif et ne lient pas l’entreprise.

4.2 Le client bénéficie de la garantie des vices cachés qui ne peut être invoquée qu’après paiement intégral du coût de l’entreprise. Ces vices doivent être notifiés à l’entreprise dans le mois de la constatation de ceux-ci. Cette garantie vient en outre à échéance un an après livraison ou exécution et est limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Les coûts de transport et les charges salariales sont exclus de la garantie.

4.3 Les vices apparents ne sont couverts qu’à condition d’avoir été signalés par écrit dans les 8 jours de l’envoi de la facture de solde ou l’usage de la construction, ou, le cas échéant, à la condition d’avoir été mentionnés dans le P.V. de réception provisoire.

4.4 Tous les biens livrés doivent être utilisés conformément à leur destination. A défaut la responsabilité de MAHIEU CONSTRUCT SA ne pourra être engagée.

4.5 Si MAHIEU CONSTRUCT SA fournit des plans, ceux-ci ne pourront être produits à l’appui de la demande de permis de bâtir. Le client a l’obligation de retourner ces plans dûment signés pour accord.

5 PRIX ET PAIEMENT

5.1 Les factures sont payables au comptant, sauf convention contraire. Toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée dans les 8 jours de la date de la facture

5.2 En cas de non-paiement ou de paiement partiel des factures à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10% et d’un montant forfaitaire de 15% sur le somme principal à titre de dommages et intérêts pour frais administratifs et extra-légaux.

5.3 Nos prix sont soumis à la formule de révision de prix suivante: p = P*(0.30*s/S + 0.50*i/I + .20). Le prix de l’acier et des produits d’isolations seront toujours calculés à jours.

5.4 Contrairement aux dispositions de l’article 1793 C.C., l’exécution de travaux et la fourniture de matériaux supplémentaires, est présumée avoir reçu l’accord exprès ou à tout le moins tacite du client. Cet accord porte tant sur l’importance que sur le prix des travaux et livraisons supplémentaires.

6 SURETES

6.1 Tous les matériaux livrés restent la propriété de MAHIEU CONSTRUCT SA jusqu’à parfait paiement du prix.
6.2 Le risques de perte accidentelle (par ex.: le vol) ou de dégradation des matériaux ou des travaux sont supportés par le

client au jour de la livraison à l’endroit indiqué.
6.3 En cas de non-paiement au comptant, le client autorise MAHIEU CONSTRUCT SA à prendre une hypothèque sur ses

biens à concurrence des montants dus majorés des intérêts et dommages.
6.4 MAHIEU CONSTRUCT SA peut à tout moment et sans devoir s’en expliquer d’avantage, suspendre les livraisons et/ou

les travaux jusqu’à ce qu’une garantie bancaire soit constituée pour le solde restant dû. Cette suspension ne peut donner

lieu à des dommages et intérêts.

7 EXECUTION ET RESOLUTION

7.1 Il est convenu entre parties que, contrairement aux dispositions du Code Civil, le client n’est pas autorisé à résilier unilatéralement le contrat après le début des travaux.

7.2 Si MAHIEU CONSTRUCT SA poursuit la résolution du contrat, le client sera redevable une indemnité forfaitaire de 35% du prix d’entreprise qui reste à percer.

7.3 Si MAHIEU CONSTRUCT SA opte pour l’exécution forcée, une facture pour solde sera établie après mise en demeure et le solde sera immédiatement exigible. MAHIEU CONSTRUCT SA ne poursuivra l’exécution des travaux qu’après parfait paiement.

7.4 En cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du client, MAHIEU CONSTRUCT SA se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat. Les travaux et les matériaux livrés seront dans ce cas immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.5 Le client a l’obligation de payer le solde restant dû et renonce expressément au droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de livraison incomplète, défectueuse ou tardive. Le client intentera le cas échéant une action en justice qui n’aura en aucun cas pour effet de retarder le paiement du solde.

7.6 Les matériaux partiellement non livrés seront déduits du prix contractuellement fixé à concurrence de 75% de leur valeur contractuelle.

7.7 Le maître de l’ouvrage ou son architecte sont tenus de demander la réception des travaux. A défaut d’une demande formulée dans les quinze jours de la fin des travaux l’usage de la construction, la réception sera présumée avoir été accordée tacitement et la responsabilité décennale commencera. Ci une réception en deux phase est prévue, la responsabilité décennale commencera avec la réception provisoire.

8 COMPETENCE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

8.1 Le droit belge est seul applicable
8.2 Les contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Hainaut, division de Tournai, ou le

Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Hainaut.

9 PRIMAUTE

9.1 Les présentes conditions générales priment dans tous les cas les éventuelles conditions générales ou particulières du cocontractant, même si celles-ci prévoient une clause contraire.

10 VIE PRIVEE

10.1 Vos données personnelles seront traitées, d’une part dans le cadre d’une demande d’offerte et la gestion des clients, et d’autre part dans le cadre d’une relation contractuelle.

10.2 Vos données pourront aussi être utilisée pour le direct marketing (pour vous informer de nos autres services et produits) dans le cadre de notre raison fondée d’entreprendre. En cas de contestation, prière de nous le communiquer par mail à info@mahieu-construct.be ou par lettre.

10.3 Via info@mahieu-construct.be ou par lettre, vous pouvez toujours vous informer sur la nature des données que nous gérons et vous pouvez les rectifier ou les effacer. Si vous protestez la manière dont nous gérons vos données, vous pouvez prendre contact avec la commission vie privée (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles). Vous trouverez notre politique de traitement de données sur www.mahieu-construct.be ou après demande, par lettre.

CONSEIL NÉCESSAIRE? OU UNE QUESTION POUR NOS EXPERTS?

Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.