CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ENTREPRISE MAHIEU CONSTRUCT SA

Champ d'application général des conditions

1.   Les présentes conditions font partie intégrante du contrat entre MAHIEU CONSTRUCT NV et le client et prévalent à tout moment sur les conditions du client, sauf accord contraire écrit des deux parties. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être faite par écrit avec l'accord des deux parties.

2.   L'éventuelle nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres clauses, qui restent pleinement applicables.

3.   Ces conditions sont acceptées par le client en signant tout accord ou en acceptant une offre, dont une copie a été transmise au client, et qui est reconnue par le client.

4.   Les offres faites par MAHIEU CONSTRUCT NV sont valables pendant 7 jours civils. Par la suite, les prix peuvent être actualisés, auquel cas le client en sera informé.

Obligations du client

5.   Le maître d'ouvrage doit transmettre toutes les informations nécessaires relatives au chantier, y compris, par exemple, l'emplacement des câbles téléphoniques et électriques, des puits ou des tuyaux sur, dans ou sous le sol/murs/plafonds, et les indiquer sur les plans ou par une signalisation. MAHIEU CONSTRUCT NV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés aux câbles téléphoniques et électriques, aux puits ou aux tuyaux sur, dans ou sous le sol/murs/plafonds, si les plans fournissent des informations erronées ou si l'emplacement exact indiqué par le client s'avère incorrect.

6.   Le client qui n'est pas le propriétaire du site ou du terrain sur lequel la mission doit être exécutée doit en informer NV MAHIEU CONSTRUCT et doit remettre à NV MAHIEU CONSTRUCT une autorisation écrite signée par le propriétaire avant le début de la mission.

7.   Le client doit prendre l'initiative de nommer un architecte et un coordinateur de sécurité si la loi l'exige. Les coûts qui en résultent sont à la charge du client. Les dispositions imposées par l'architecte et/ou le coordinateur de sécurité qui n'étaient pas connues au moment de la conclusion du contrat ne sont pas incluses dans le prix du contrat et sont à la charge du client.

8.   Le client est responsable de l'établissement d'un rapport de sondage, à ses frais, sauf indication contraire dans l'offre.

9.   Le client doit contracter toutes les assurances légalement requises pour le site. La franchise éventuelle de l'assurance souscrite est à la charge du client. Si nécessaire, le client peut contracter à ses frais une assurance ABR (All Construction Site Risks) et en informera NV MAHIEU CONSTRUCT, le cas échéant. 10.   Le client est seul responsable de l'obtention du (des) permis d'urbanisme, du (des) permis environnemental(s) et/ou des autres permis nécessaires à l'exécution des travaux. NV MAHIEU CONSTRUCT a le droit de suspendre la mission jusqu'à l'obtention du ou des permis nécessaires à l'exécution de la mission. Les éventuels dommages et amendes sont à la charge exclusive du client. Les permis d'urbanisme/environnementaux nécessaires doivent être approuvés 8 semaines avant le début du chantier.

11.   Si les travaux de démolition sont fournis par MAHIEU CONSTRUCT NV, le client doit fournir un inventaire de démolition et d'amiante.

12.   Si les dimensions d'implantation d'un bâtiment sont indiquées par rapport à une limite avec un voisin ou une voie publique, des bornes doivent être présentes, placées par un géomètre assermenté. Ces frais sont à la charge du client.

13.   Les conteneurs à déchets nécessaires sont fournis par le client, sauf indication contraire dans le relevé de mesures joint.

Préparation du site

14.   Le maître d’ouvrage fera tout ce qui est nécessaire pour préparer le chantier afin que NV MAHIEU CONSTRUCT puisse commencer immédiatement les travaux ou livrer sans problème les marchandises requises sur le chantier. Le chantier doit être rendu accessible par le client par des routes facilement praticables, libres de constructions et d'obstacles. Les coûts du nivellement nécessaire du site et du battage sont à la charge du client. L'installation éventuelle de plaques de signalisation n'est pas comprise dans l'offre, sauf indication contraire.

15.   Si le niveau de la nappe phréatique est plus élevé que la profondeur des fondations ou de la cave, le client doit assurer le drainage du puits. (sauf indication contraire).

16.   La fourniture et l'installation d'une boucle de terre ne sont pas incluses dans ce devis, sauf indication contraire dans le relevé de mesures qui l'accompagne.

17.   Les coûts directs et indirects dus aux frais de déplacement inutiles et aux temps d'attente trop longs de plus de 15 minutes seront facturés au client. Si le client ne donne pas accès au chantier comme décrit ci-dessus, et que NV MAHIEU CONSTRUCT cause par conséquent des dommages à des biens appartenant au propriétaire du chantier ou de la parcelle attenante, NV MAHIEU CONSTRUCT ne sera pas tenue responsable.

18.   Le client fournit les clés nécessaires pour que MAHIEU CONSTRUCT NV puisse entrer librement sur le chantier jusqu'à l'exécution des travaux.

19.   Les locaux concernés où les travaux doivent être effectués doivent être complètement vides et nettoyés. A défaut, le nettoyage/nettoyage/déménagement sera facturé à notre tarif horaire habituel.

20.   L'eau et l'électricité doivent être disponibles sur le site.

Sous-traitance

21.   MAHIEU CONSTRUCT NV se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux. Le client s'engage à ne jamais donner un ordre direct à un sous-traitant sans concertation préalable avec NV MAHIEU CONSTRUCT.

22.   MAHIEU CONSTRUCT NV ne peut être tenue responsable des fautes intentionnelles ou grossières commises par un sous-traitant lors de l'exécution des travaux pour lesquels MAHIEU CONSTRUCT NV agit en tant qu'entrepreneur principal.

23.   Pour l'exécution des travaux qui ne font pas partie de la mission de MAHIEU CONSTRUCT NV, le client désignera un ou plusieurs sous-traitants, avec lesquels le client conclura directement un contrat. MAHIEU CONSTRUCT NV ne peut en aucun cas être tenue responsable des travaux effectués par ces entrepreneurs secondaires. Toutefois, MAHIEU CONSTRUCT NV s'efforcera de coordonner les travaux de manière optimale en concertation avec les entrepreneurs secondaires.

24.   MAHIEU CONSTRUCT NV n'installe ni ne raccorde jamais d'appareils ou d'installations électriques et sanitaires.

Volume de la mission

25.   Si MAHIEU CONSTRUCT NV est chargée d'exécuter des travaux supplémentaires, ceux-ci seront facturés en sus aux prix courants du marché, ou sur la base d'une offre supplémentaire. En l'absence d'une mission écrite, les travaux supplémentaires sont considérés comme commandés si NV MAHIEU CONSTRUCT les commence sans protestation du client. Si le client est un consommateur, des travaux supplémentaires ne peuvent être effectués qu'après accord écrit du client avec la proposition de prix de NV MAHIEU CONSTRUCT. En l'absence de réponse du client consommateur dans les 48 heures, le client est réputé accepter irrévocablement la proposition de prix.

26.   Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tout moyen de droit. Le client s'engage à communiquer par écrit à NV MAHIEU CONSTRUCT toute modification, ajout ou omission souhaités concernant les travaux décrits dans l'offre, sous réserve d'acceptation par NV MAHIEU CONSTRUCT. En l'absence de communication écrite de la part du client, ces travaux sont présumés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client, sauf si le client est un consommateur.

Prix

27.   MAHIEU CONSTRUCT NV a le droit d'adapter ses prix si le prix des matériaux, des cotisations sociales ou des salaires change après la conclusion du contrat et avant son exécution. Si le client est un consommateur, cette modification de prix lui sera notifiée par écrit 15 jours civils avant son entrée en vigueur. Le client qui est un consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans frais pendant 15 jours après la notification susmentionnée.

28.   Les quantités indiquées ont été calculées sur la base des informations disponibles au moment de l'établissement de la convention. Si une différence est constatée lors de la mesure finale, cela donnera lieu à un règlement. Les prix unitaires sont valables pour les quantités indiquées dans l'offre. Toute modification de la quantité peut donner lieu à une adaptation du prix unitaire à la demande de l'entrepreneur.

29.   Les prix indiqués sont calculés sur la base du régime fiscal applicable à la date du devis / date de la mission. Toute introduction de nouveaux droits, taxes, prélèvements et frais ou l'augmentation des droits, taxes et frais existants après la date du devis/de la mission ou de l'accord, qui affecte les biens ou services concernés, donnera lieu à une compensation.

30.   Le prix du bâtiment est calculé sur la base d'un site de niveau où le niveau du sol fini (= niveau 0.00) est au maximum 20 cm plus haut que le niveau du sol du site existant.

31.   Le prix est payable selon les factures établies en fonction de l'avancement des travaux, ou selon les échéanciers de paiement déterminés contractuellement. MAHIEU CONSTRUCT NV a également le droit d'établir à tout moment des factures anticipées si la nature ou l'étendue du contrat l'exige.

32.   L'assemblage des matériaux est inclus dans le prix, sauf indication contraire dans le cahier des charges correspondant.

33.   Les frais de recherche, d'analyse et d'élimination de toute présence d'amiante ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication contraire.

34.   La préparation d'un fichier As-Built n'est pas comprise dans le prix, sauf indication contraire.

35.   Si le client annule une partie des marchandises commandées après la signature du contrat d'entreprise, MAHIEU CONSTRUCT NV a le droit de déduire le coût de ces marchandises de la valeur totale du contrat à hauteur de 75 % de leur valeur.

36.   MAHIEU CONSTRUCT NV se réserve le droit de facturer séparément les différentes parties des travaux à exécuter. MAHIEU CONSTRUCT NV peut également facturer en fonction de l'état des travaux.

37.   MAHIEU CONSTRUCT NV peut facturer les travaux, le cas échéant, dans les 4 tranches suivantes :

• 35 % 8 semaines avant le début des travaux ;
• 35 % au début des travaux ;
• 25 % à l'exécution des travaux ;
• 5 % après la réception des travaux. La première tranche doit être payée dans les 15 jours civils suivant la réception de la facture anticipée, 8 semaines avant le début des travaux.

En cas de non-respect de cette obligation, le délai d'exécution sera prolongé du même nombre de jours, ou NV MAHIEU CONSTRUCT se réserve le droit de résilier le contrat de son propre chef au détriment du client, sans préavis et sans recours aux tribunaux. Nous ne commencerons les travaux qu'après réception de la première tranche, pour un total de 35 % du prix total du contrat.

 

38.   Pour les travaux dirigés, les heures de travail sont facturées aux taux du marché, sauf accord écrit contraire, de l'arrivée sur le site au départ sur le site du sous-traitant concerné. Le chargement, le déchargement et la récupération des matériaux seront également facturés. Les frais de voyage seront facturés au taux habituel. Ces travaux peuvent être facturés sur une base hebdomadaire.

 

39.   Si MAHIEU CONSTRUCT NV travaille avec un état d'avancement à approuver par le client avant la facturation, l'état d'avancement doit être approuvé par le client dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi. Si aucune approbation du client ne suit dans les cinq jours ouvrables, le client est réputé avoir accepté sans condition la déclaration de sinistre, après quoi la facturation suit.

 

40.   Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport entraînera une révision des prix appliquée à la facturation correspondante des travaux réalisés selon la formule ci-dessous :            

p = P (a * s/S + b * i/I-2021 + c)   où

 

p = le prix révisé ou ajusté du contrat P = le prix contractuel basé sur le contrat ou l'accord

s = le salaire horaire moyen en vigueur à la date de début du mois considéré dans la réquisition ou le paiement échelonné, majoré d'un % de charges sociales et d'assurance (dans les contrats privés : la date de début des travaux auxquels le paiement/la facture se rapporte)

S = idem taux horaire moyen en vigueur 10 jours avant la date d'ouverture des offres (dans les marchés privés : date de signature du contrat)

i = indice, basé sur la consommation annuelle des matériaux et des matières premières les plus utilisés par l'entreprise de construction, se rapportant au mois civil précédant la date de début de la période considérée dans le paiement de la mensualité (dans les marchés privés : mois précédant la date de début des travaux auxquels se rapporte le paiement/la facture)

 

I-2021 = indice idem se référant au mois civil précédant la date d'ouverture des offres (dans les marchés privés : conclusion de l'accord) a = la part des salaires et des charges sociales (ici = 0,30)

b = la proportion de matériaux, de matières premières et de produits à utiliser ou à placer (ici = 0,50)

c = le pourcentage des frais généraux et du bénéfice (ici = 0,20)  

 

Pour l'acier, la formule de révision des prix AGORIA suivante est utilisée :   p = P x [ a/A]   où

p = le prix contractuel révisé ou ajusté

P = le prix contractuel basé sur le contrat ou l'accord

a = indice AGORIA à la date de livraison de l'échantillon

A = indice AGORIA à la date du contrat   La révision du prix des barres d'armature est calculée en fonction de l'indice grymafer.   Les taux pour les produits contenant de l'isolation sont calculés au prix du jour.   Si l'évolution du prix de certaines matières premières est de nature exceptionnelle et imprévisible en raison de conditions de marché imprévues et imprévisibles (indépendantes de la volonté de NV MAHIEU CONSTRUCT) et que NV MAHIEU CONSTRUCT peut objectivement démontrer que cette évolution exceptionnelle du prix ne peut être couverte par les formules de révision de prix ci-dessus, NV MAHIEU CONSTRUCT se réserve le droit de procéder à une adaptation du prix pour les parties de l'offre soumises à cette évolution exceptionnelle du prix, en utilisant des indicateurs de prix objectifs.  

 

41.   Si le client est un consommateur, ce changement de prix lui sera notifié par écrit 15 jours civils avant son entrée en vigueur. Le client qui est un consommateur aura la possibilité de résilier le contrat pendant 15 jours après la notification ci-dessus, sous réserve d'une indemnisation pour les travaux déjà effectués au nom ou sur ordre de NV MAHIEU CONSTRUCT.

42.   Sauf accord écrit contraire, toutes les factures émises par MAHIEU CONSTRUCTION SA sont payables au comptant dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation, sans droit d'appliquer d'escompte de caisse.

 

43.   Dans le cas où un escompte de caisse est appliqué par NV MAHIEU CONSTRUCT, cet escompte n'est acquis qu'à la condition que le client paie le montant total de la facture dans les 15 jours calendrier de la date de facturation, sauf accord contraire écrit des deux parties.

 

44.   Toute contestation de facture doit être faite par lettre recommandée dans les huit jours calendrier de la réception de la facture, faute de quoi la facture est considérée comme définitivement acceptée.

 

45.   Toute dette d'un client qui reste impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalité, un intérêt de 10 % par an à partir de l'échéance jusqu'au jour du paiement intégral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 125,00 EUR, sur le montant principal dû.

 

46.   En cas de paiement tardif d'une facture, les autres créances du client non encore échues deviennent exigibles de plein droit et sans préavis. Dans la mesure où NV MAHIEU CONSTRUCT accorderait des délais de paiement, le solde devient immédiatement et intégralement exigible dès que le client ne paie pas ou ne paie pas intégralement dans les délais convenus.

 

47.   La TVA et tous les autres impôts, droits, taxes ou frais sont toujours à la charge du client. Si le taux de TVA est augmenté avant la facturation du solde, cette augmentation sera répercutée sur le client, même si un prix incluant la TVA a été convenu.

 

48.   En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des factures de NV MAHIEU CONSTRUCT, NV MAHIEU CONSTRUCT aura le droit, après mise en demeure écrite préalable restée sans effet pendant huit jours calendrier, de suspendre l'exécution de toutes les missions existantes, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de retard.

 

49.   En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des factures de MAHIEU CONSTRUCT NV, le solde de ces factures pourra être déduit par MAHIEU CONSTRUCT NV des factures et/ou compensé, le cas échéant, avec toute autre somme due par MAHIEU CONSTRUCT NV au client, pour quelque raison que ce soit, y compris les montants retenus à titre de garantie. Si le client n'est pas d'accord avec cette retenue et cette compensation, la suite des opérations sera déterminée conformément à la procédure de contestation prévue aux articles 88 et 89.

 

50.   Les dimensions figurant sur les plans (d'exécution) ne sont pas contraignantes et peuvent être ajustées pendant les travaux si nécessaire, ou différer de celles figurant sur les plans de conception. En cas de contradiction entre les dimensions des plans (d'exécution) et celles des projets de plans, les dimensions des plans (d'exécution) prévalent.

 

51.   Le prix indiqué comprend : une proposition et un tour d'approbation concernant les travaux de dessin nécessaires. Si le client demande des ajustements supplémentaires, ceux-ci seront réglés dans la direction.

 

52.   Les plans d'exécution doivent être approuvés par le client 8 semaines avant le début du chantier.

 

53.   NV MAHIEU CONSTRUCT conserve les droits d'auteur et l'entière propriété intellectuelle des plans, études, croquis, dessins, avant-projets. En aucun cas, ces plans et autres documents ne peuvent être utilisés, communiqués ou reproduits, même partiellement, sans notre accord écrit. Le client est responsable d'une éventuelle utilisation, communication ou reproduction non autorisée des plans, auquel cas NV MAHIEU CONSTRUCT a droit à une indemnité de 10 % du prix convenu, sans préjudice du droit de NV MAHIEU CONSTRUCT de prouver le dommage réellement subi. Les brouillons doivent être rendus à la première demande.

 

54.   MAHIEU CONSTRUCT NV n'est pas responsable des éventuelles erreurs dans les plans / croquis / dessins qui lui sont soumis par l'architecte, le client ou tout autre partenaire de construction.

 

55.   Tous les échantillons, couleurs et matériaux fournis sont purement indicatifs et non contraignants. Des différences de couleur, de taille et de structure peuvent apparaître entre les échantillons et les marchandises livrées. Celles-ci sont considérées comme normales. Il en va de même pour les missions supplémentaires ou répétitives. Ils ne peuvent donner lieu à des réclamations, à un refus, à un retour ou à toute autre compensation.

 

56.   NV MAHIEU CONSTRUCT se réserve le droit, en cas de difficultés d'approvisionnement, de livrer et d'utiliser sur place des matériaux provenant de tiers et d'une marque différente de celle mentionnée dans l'offre, mais de qualité et de prix comparables.

 

58.   Les travaux du marché sont exécutés conformément aux règles de l'art, précisées dans l'offre, le cahier des charges ou les règlements techniques du CSTC. Le client accepte ces règles d'exécution.

59.   Le client est tenu de vérifier, au moment de la livraison, si les marchandises qu'il a achetées présentent des défauts visibles et/ou ne sont pas conformes aux accords contractuels.

 

60.   Dans les cas où la loi sur la vente aux consommateurs s'applique (articles 1649bis-1649octies de l'ancien Code civil), le client doit signaler le défaut de conformité par lettre recommandée à NV MAHIEU CONSTRUCT dans un délai de deux mois, à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut de conformité. En l'absence de notification dans ce délai, le client ne peut plus invoquer une quelconque non-conformité. En tout état de cause, MAHIEU CONSTRUCT NV ne sera responsable de la non-conformité que pendant une période de deux ans à compter de la livraison.

 

61.   Dans les cas où la loi sur la vente aux consommateurs n'est pas applicable, en acceptant ou en prenant livraison de la marchandise, le client reconnaît expressément que la marchandise correspond à sa mission et est exempte de tout défaut visible, et accepte donc définitivement la mission. Le client ne peut invoquer les dispositions légales de droit commun sur les vices cachés (art. 1641-1649 du Code civil) que dans les conditions suivantes : (1) le client a signalé le vice caché à NV MAHIEU CONSTRUCT par lettre recommandée dans un délai d'un mois à compter de la découverte du vice caché, et (2) la réclamation a été introduite dans le délai d'un an à compter de la livraison.

 

62.   De La période d'exécution indiquée par MAHIEU CONSTRUCT NV est purement indicative.

 

63.   Tout événement constituant un obstacle imprévisible et insurmontable ou obligeant MAHIEU CONSTRUCT NV à interrompre temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure, tels que (sans que cette liste soit limitative) les accidents, les guerres et leurs conséquences, les intempéries, les grèves, les lock-out, les pénuries de main-d'œuvre et de matériel, les pannes et difficultés de transport, le chômage technique, etc. survenant chez MAHIEU CONSTRUCT NV ou chez un de ses fournisseurs ou sous-traitants.

 

64.   Sont également considérées comme circonstances extraordinaires toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la présentation de l'offre et qui rendraient l'exécution du contrat financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que normalement prévu. Ces circonstances extraordinaires donnent le droit à MAHIEU CONSTRUCT NV de demander la révision ou la dissolution du contrat.

 

65.   La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure ou de circonstances extraordinaires entraîne, de plein droit et sans indemnité, la prolongation du délai d'exécution initialement prévu d'une durée égale à la période de suspension, à majorer du temps nécessaire à la remise en route du chantier. Toute destruction ou détérioration de l'ouvrage exécuté due à un cas de force majeure, ou au fait du client, ou des personnes qu'il cautionne ou qu'il laisse entrer dans ses locaux, ne pourra jamais être imputée à NV MAHIEU CONSTRUCT.

 

66.   Si le client n'est pas un consommateur, tout délai de livraison de biens ou de travail et d'exécution de travaux, s'il est mentionné, n'est qu'indicatif et non contraignant.

 

67.   Si le client souhaite que les travaux soient exécutés dans un délai plus court que le délai d'exécution initialement prévu, les frais supplémentaires qui pourraient en résulter seront entièrement à la charge du client.

 

68.   Après la réception provisoire des travaux, MAHIEU CONSTRUCT NV ne peut plus être tenue responsable des défauts visibles. L'action en responsabilité pour les vices cachés imputables à MAHIEU CONSTRUCT NV et qui ne tombent pas sous le coup des articles 1792 et 2270 du Code civil (ancien), doit être introduite dans les trois mois de la découverte du vice. En tout état de cause, la créance se prescrit par l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation définitive.

 

69.   MAHIEU CONSTRUCT NV ne peut être tenue responsable des nuisances excessives causées aux voisins du chantier, si ces dommages sont la conséquence inévitable de l'exécution des travaux et ne peuvent être imputés à une faute de MAHIEU CONSTRUCT NV. MAHIEU CONSTRUCT NV n'est donc pas responsable des dommages de voisinage sans faute. Le client est responsable de ces dommages envers les tiers et ne peut exercer aucun recours contre NV MAHIEU CONSTRUCT.

 

70.   Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité relative aux produits livrés et utilisés est limitée à la garantie fournie par le fabricant..

 

71.   Si le client n'est pas un consommateur, la garantie est limitée exclusivement au remplacement de chaque pièce dont le défaut de construction et/ou d'assemblage a été prouvé, à l'exclusion de tout droit à réparation.

 

72.   Toutefois, la garantie ne couvre pas : une erreur délibérée du client ou de ses mandataires ; l'utilisation ou le traitement incorrect des produits ou des matériaux ; les dommages causés par la force majeure ; les dommages causés par le gel et l'humidité ; les dégradations de nos systèmes de peinture, même après une courte période, résultant de la pénétration d'humidité ou de salpêtre, de l'éclatement de tuyaux, de gouttières non étanches, etc. Si le client fait appel à un tiers pour l'inspection et/ou la réparation, NV MAHIEU CONSTRUCT ne peut en aucun cas être tenue responsable et NV MAHIEU CONSTRUCT ne sera plus tenue de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses ou non conformes.

 

73.   Après l'exécution des travaux, MAHIEU CONSTRUCT NV peut demander la livraison par écrit. L'achèvement doit se faire dans un délai d'un mois après la demande. Le client est présumé accepter les travaux s'il ne répond pas à la demande écrite de NV MAHIEU CONSTRUCT, ou s'il ne s'est pas présenté à la date proposée, ni à une seconde date proposée par NV MAHIEU CONSTRUCT dans les deux semaines suivant la première date. L'une des trois dates susmentionnées sera considérée comme équivalente à l'achèvement des travaux. Tout refus du client de procéder à la réception doit être notifié à NV MAHIEU CONSTRUCT par lettre recommandée et motivée.

 

74.   Si le client signe le procès-verbal de réception, le moment de la signature est considéré comme équivalant à la réception des travaux.

 

75.   La mise en service des travaux achevés est considérée comme une présomption d'acceptation tacite des travaux par le client. Ce temps est donc assimilé à la réception unique et définitive des travaux. Cette présomption peut être réfutée par le client dans les huit jours calendrier de la mise en service, au moyen d'une lettre recommandée.

 

76.   Dans tous les cas, le paiement inconditionnel des états de réquisition, avances, factures ou autres états de frais sans protestation raisonnable selon les modalités définies dans les présentes conditions générales sera considéré comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux qui y sont mentionnés ou inclus.

 

77.   Si le client annule tout ou partie du contrat en application de l'article 1794 du Code civil (ancien), MAHIEU CONSTRUCT NV a droit à une indemnité irréductible correspondant aux frais et charges déjà engagés et au contrat déjà exécuté, plus un montant égal à 30 pour cent de la valeur du contrat hors TVA. Cette clause n'est pas une clause de dommages et intérêts ; l'indemnité à verser constitue la contre-valeur de l'exercice du droit de résiliation et du manque à gagner.

 

78.   Si MAHIEU CONSTRUCT NV commet un manquement grave imputable, MAHIEU CONSTRUCT NV, après mise en demeure écrite préalable du client, indemnisera le dommage subi par le client, avec un maximum de cinq pour cent du montant du contrat. Le manquement n'est pas imputable à NV MAHIEU CONSTRUCT s'il résulte d'un cas de force majeure ou de l'instruction donnée par le maître d'ouvrage/client. Ce paragraphe s'applique exclusivement si le client est un consommateur.

 

79.   Après résiliation du contrat par le client, les montants versés à NV MAHIEU CONSTRUCT restent acquis pour perte.

 

80.   NV MAHIEU CONSTRUCT peut, après mise en demeure écrite préalable, dissoudre le contrat de son propre chef et sans intervention judiciaire préalable en cas de défaillance du client, sans préjudice du droit de NV MAHIEU CONSTRUCT à une indemnisation pour les dommages effectivement subis. Si le client ne permet pas à NV MAHIEU CONSTRUCT d'exécuter le contrat, dans les huit jours calendrier après une mise en demeure écrite, cela constitue une rupture de contrat telle que visée entre autres dans cet article. Cette disposition peut être appliquée réciproquement par le client, en cas de manquement de la part de NV MAHIEU CONSTRUCT.

 

81.   En cas de non-paiement par le client d'une des factures de NV MAHIEU CONSTRUCT, NV MAHIEU CONSTRUCT aura le droit, après mise en demeure écrite préalable restée sans effet pendant huit jours calendrier, de résilier le contrat de son propre chef sans intervention judiciaire préalable, sans préjudice du droit de NV MAHIEU CONSTRUCT aux intérêts moratoires et aux dommages et intérêts tels que stipulés à l'article 36, et sans préjudice du droit à une (des) indemnité(s) supplémentaire(s) pour le manque à gagner et les dommages subis.

 

82.   NV MAHIEU CONSTRUCT se réserve également le droit de dissoudre le contrat de son propre chef en cas de décès, d'incapacité, de faillite, de règlement collectif de dettes, de cessation de paiement, de dissolution de la société ou de modification de la forme sociale du client.

 

83.   Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions, les marchandises, matériaux et fournitures, ainsi que les travaux exécutés restent la propriété de NV MAHIEU CONSTRUCT jusqu'au paiement intégral de nos factures en principal et accessoires. Ceci s'applique également si les travaux, fournitures, biens ou matériaux de MAHIEU CONSTRUCT NV ne sont qu'une partie (secondaire) d'un ensemble plus vaste (principal) dont la propriété ou les parties n'appartiendraient pas à MAHIEU CONSTRUCT NV.    

 

84.   MAHIEU CONSTRUCT NV collecte et traite les données d'identité et de contact qu'elle reçoit du client, concernant le client lui-même, son personnel, ses employés, ses mandataires et autres contacts utiles. Les finalités de ce traitement sont l'exécution du présent accord, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les motifs légaux sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (comme, par exemple, la déclaration de travaux 30bis) et/ou l'intérêt légitime de NV MAHIEU CONSTRUCT.

 

85.   En outre, à des fins de marketing direct par e-mail (comme une lettre d'information ou des invitations à des événements), le client donne son consentement exprès et libre à NV MAHIEU CONSTRUCT pour utiliser ses données personnelles. Le responsable du traitement des données est MAHIEU CONSTRUCT NV, Rue des Ruebaniers 2, 7780 Komen.

 

86.   Les données à caractère personnel susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données et ne seront transmises aux sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées. Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu'il fournit à NV MAHIEU CONSTRUCT, et s'engage à respecter strictement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il a transféré les données personnelles à NV MAHIEU CONSTRUCT, ainsi qu'à l'égard de toutes les données personnelles éventuelles qu'il recevrait de NV MAHIEU CONSTRUCT et de ses collaborateurs, associés et mandataires. Le client confirme qu'il a été correctement informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

 

 

88.   Le contrat entre NV MAHIEU CONSTRUCT et le client est régi exclusivement par le droit belge.

 

89.   Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, ainsi que tout autre litige concernant ou lié au contrat entre MAHIEU CONSTRUCT NV et le client, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de FLANDRE OCCIDENTALE, département Courtrai.  

 

En signant ces conditions et/ou en commençant les travaux, le client déclare expressément qu'il accepte les conditions de NV MAHIEU CONSTRUCT et qu'elles font partie intégrante du contrat.